VD_OMNI FI.1992.0069 vom 9. November 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
CLEMENT Michel et csts | Règl.comm.instituant une taxe sur l'élim. des déchets ménagers adopté par CE en 92; effet rétroactif au 1.1.91 admissible;rec. rejeté.