VD_OMNI FI.1992.0037 vom 10. März 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/ACI | Portée de la modification de l'art. 51 al. 3 (novelle entrée en vigueur le 1.1.83). La jurisprudence qui permet exceptionnellement d'assimiler la promesse de vente à une vente pure et simple n'est pas applicable en l'occurrence dans la mesure où la promesse n'a pas eu pour effet de transférer le pouvoir de disposition réel et économique sur l'immeuble en cause.