VD_OMNI FI.1992.0025 vom 31. Oktober 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
X.________ c/Comm. d'impôt et recette du district de Lausanne-Ville | Interprétation de la clause d'exonération d'impôt de l'art. 21 bis al. 3, 1ère phr. AIFD. L'exonération d'impôt est admise en l'espèce pour le rachat (valeur de rachat et participation aux bénéfices) d'une police d'assurance de rente viagère différée, la résiliation étant intervenue avant l'échéance de la première rente. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FEDERAL).