VD_OMNI FI.1992.0014 vom 4. November 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
c/ ACI | Soc. en restructuration qui, pour cause d'organisation, ne peut acquérir directement un imm. au profit d'une filiale à constituer; 2 transferts d'imm (tiers à holding, holding à filiale) = 2x perception du dr de mutation