VD_OMNI FI.1992.0013 vom 19. Oktober 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
c/ ACI | Conséquences procédurales de l'appli. des art. 6 al. 1 et 3 lit. a CEDH sur la procéd. en mat. d'amende fiscale; violation du dt d'être entendu réparé en seconde instance; concl. péjudc. en nullité rejeté.