VD_OMNI FI.1991.0076 vom 8. Juli 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
c/ ACI | Cond. pour réviser 1 taxation à l'occas. d'1 contrôle; amendes pour dissimulation revenu par biais fausse comptabilité (achats,stocks);amortissements excessifs;répression de la de la tentative;complicité du mandataire.