VD_OMNI FI.1991.0064 vom 5. November 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
c/ACI | Déductibilité du revenu des pertes subies par T. dans l'exercice de sa fonction de consul honoraire contraire à la CV; notion d'entreprise; caractère d'utilité publique de la dépense n'est pas un critère déterminant.