VD_OMNI FI.1991.0061 vom 12. Januar 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ACI | La Snc rec. a engagé 2 ingénieurs étr., dont les salaires et les retenues d'impôt ont par la suite été assumés par une SA constituée par les membres de la Snc postérieurement auxdits engagements. La Snc prétend à tort que la SA aurait repris les contrats de trav., au vu de l'interprétation de ceux-ci et de l'ens. des circ. (relations financières entre les 2 sociétés et résiliation des contrats de trav. par la Snc). Recours rejeté, la Snc étant seule débitrice des impôts.(RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).