VD_OMNI FI.1991.0053 vom 14. Mai 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
c/ACI | Extension du bénéfice du taux réduit aux pers. morales héritières non admise; exon. des PM de l'impôt sur le revenu et la fortune en raison de leur but d'ut. publique n'entraîne pas leur exon. de l'impôt sur les GI