VD_OMNI FI.1991.0043 vom 17. März 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
SCHULE Antoine c/ CI Lausanne | Confirmation de la jurisprudence Bizet (RDAF 1991 163 ss) à la lumière d'une interprétation historique et littérale des règlements lausannois (eau et égoût).Egalité de traitement. Confirmation de la jurisprudence de la CCRI (notamment Puenzieux). Valeur de base d'assurance-incendie comme base de calcul, sans correctif: elle doit être prise en considération dans sa totalité sans tenir compte de certaines parties d'immeubles qui ne généreraient aucune consommation d'eau.