VD_OMNI FI.1991.0037 vom 18. März 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
c/Comm.imp.Lsne-district | domicile en CH?; activité dépendante ou indépendante?Liquidation partielle indirecte pas appliquée en l'espèce, car défaut de réalisation de la condition subjective.