VD_OMNI FI.1991.0024 vom 25. November 1991 - VD Tribunal cantonal (1991)
c/ C. I. Aigle | l'intéressé, qui était déjà propriétaire de la parcelle aliénée avant le décès de ses parents, n'y avait pas affecté son habitation, d'où refus du taux réduit.