VD_OMNI FI.1991.0021 vom 5. Dezember 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/Off. cant. impôt anticipé | Vente d'un manteau d'actions non déclarées dans le délai de l'art. 23 LIA; imposition par l'AFC dans le cadre d'un contrôle subséquent; remboursement de l'IA refusée pour défaut de déclaration régulière; recours rejeté