VD_OMNI FI.1991.0019 vom 17. März 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
c/ SA | Gain réal. par notaire lors de vente des actions détenues dans 1 SA à 2 action.;opér. isolée;prof. de notaire & menuisier de chacun des act.;existence d'1 but commun+sté simple tacite;pas d'affect. du bât.à hab. contr.