VD_OMNI FI.1991.0018 vom 14. Februar 1991 - VD Tribunal cantonal (1991)
c/ SAM | Inégal. de trait. entre sdts landsturm ne faisant pas service et payant pas taxe et leurs contemporains dispensés pour raison médicale, mais payant taxe; système généré par LTM-2;pas d'examen de la constit.d'une loi féd