VD_OMNI FI.1991.0013 vom 25. Mai 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
c/ACI | Le fait que des rendements sont payés avec de l'argent de provenance délictueuse n'influe pas sur leur qualification de revenu; placements fid. sur des parts immob. aux USA, quand y a-t-il imposition en CH des rendements