VD_OMNI FI.1990.0067 vom 23. August 1991 - VD Tribunal cantonal (1991)
c/ CI Lausanne | Il faut prendre l'EF en vigueur 5 ans avant l'aliénation; pas de prise en compte de la dépréciation de la monnaie; l'impôt sur les gains immobiliers n'a pas de caractère confiscatoire. Rejet.