VD_OMNI FI.1990.0064 vom 10. Februar 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
GRAND Michel | Taxe complémentaire : règlement prévoyant taux réduit selon jp CCRI abandonnée par TA. Construction ancienne assujettie comme les nouvelles, même en l'absence de travaux (nouvel art. 4a LIC pas encore applicable).