VD_OMNI FI.1990.0023 vom 1. Februar 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
CET Distribution c/ Etoy | taxe compl = ch. de préf à la valeur ass incendie;vu nouveau droit et réexamen,passage à valeur à neuf et indice annuel ne justifiant pas taux réduit (chgment de jurisp);reformatio in pejus vu réduction 50% illégale