VD_OMNI FI.1990.0013 vom 20. Oktober 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ ACI | Détermination de l'assiette du droit de mutation lors de la constitution d'un droit de superficie d'une durée déterminée. Le barème de l'art. 26 al. 2 AMSD est applicable (base légale suff.). Ref. in pejus, diverses charges devant être prises en compte.