VD_OMNI FI.1990.0012 vom 5. Mai 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
c/ ACI | La cession (par la communauté héréditaire) d'une part à une propriété commune en vue d'éteindre une créance matrimoniale (celle de l'épouse survivante) constitue un transfert onéreux au sens des art. 40-1 et 45 LI.