VD_OMNI FI.1988.0012 vom 20. Oktober 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ ACI | La prestation de libre passage est imposable au moment de son paiement effectif même si celui-ci intervient avant la fin du rapport de travail: si l'art. 84 LP préserve du fisc les prestations non échues, il ne fait pas obstacle à leur imposition si le paiement final est effectué avant l'échéance.