VD_OMNI EF.2023.0002 vom 16. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Commission d'estimation fiscale des immeubles | Confirmation de la décision de la Commission d'estimation d'estimation fiscale des immeubles, relative à la révision de l'estimation fiscale des parcelles à la suite d'une division de bien-fonds. L'autorité intimée a considéré à juste titre que les parcelles litigieuses, sises en zone constructible, devaient être évaluées selon les règles usuelles applicables aux terrains à bâtir, et non selon les règles applicables aux immeubles affectés à l'agriculture. Le recourant n'a en effet pas établi que ces parcelles, en nature de vigne, étaient effectivement intégrées à une exploitation agricole au sens de la LDFR. Recours rejeté.