VD_OMNI EF.2022.0001 vom 7. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Estimation fiscale de parcelles non bâties situées dans le périmètre d'une zone réservée communale. La Commission d'estimation fiscale des immeubles a retenu une valeur vénale de 60 fr. le m2 (la valeur de rendement étant quant à elle nulle). Pour ce faire, elle est partie de la valeur vénale qui serait celle des parcelles si elles n'avaient pas été incluses dans la zone réservée, valeur à laquelle elle a appliqué un taux d'escompte sur 18 ans; le résultat de l'opération a été réduit de 80% pour tenir compte d'une marge de risque. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur cette méthode, la valeur vénale retenue peut être confirmée. En effet, l'autorité intimée a pu établir que, sur le territoire de la même commune, des terrains également situés en zone réservée communale, certes de dimensions moins importantes, s'étaient vendus à des prix compris entre 200 et 250 fr. le m2. L'évaluation de l'autorité intimée, qui s'appuie sur ces données de comparaison et considère que les parcelles du recourant, sises à proximité de biens-fonds bâtis, pourront susciter l'intérêt des propriétaires voisins d'étendre leurs espaces verts, ne prête pas le flanc à la critique. Rejet du recours qui tendait à ce que la valeur fiscale des parcelles soit fixée à 6 fr. le m2, soit le prix de vente de terrains agricoles.