VD_OMNI EF.2020.0002 vom 15. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Commission d'estimation fiscale | Recours formé par un propriétaire contre la nouvelle estimation fiscale de sa parcelle à la suite de la construction de deux bâtiments d'habitation. Le prix de transfert auquel se réfère l'autorité intimée à titre d'élément de comparaison pour la détermination de la valeur vénale du terrain apparaît particulièrement pertinent, s'agissant d'une parcelle située à proximité immédiate, intégrée dans la même zone du même plan d'affectation et vendue une année seulement avant l'achèvement des travaux sur la parcelle du recourant; dans la mesure où l'autorité intimée n'a en outre pas directement repris le prix au m2 en résultant, il apparaît qu'elle a tenu compte dans toute la mesure requise de ce que son estimation ne se fondait que sur un seul élément de comparaison (consid. 3c/aa). L'intégration de la parcelle dans la zone réservée n'a pas d'incidence déterminante sur la valeur du terrain dans les circonstances du cas d'espèce, compte tenu en particulier de ce que le potentiel à bâtir est épuisé (consid. 3c/bb). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.