VD_OMNI EF.2019.0004 vom 23. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles district de Lavaux-Oron | Recours contre la nouvelle estimation fiscale de deux lots de PPE loués comme bureaux et dépôts. Grief tiré de la prétendue irrégularité de la composition de la commission d'estimation fiscale qui a statué écarté (consid. 3 à 5). Sur le fond, c'est à juste que l'autorité ne s'est pas écarté du prix de vente pour arrêter la valeur vénale des biens-fonds en cause, la pénurie n'étant pas une circonstance extraordinaire au sens de l'art. 9 RLEFI. Recours rejeté.