VD_OMNI EF.2019.0003 vom 25. Juli 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles | Confirmation de l'estimation fiscale d'une villa. La donation constitue une mutation; elle permet à l'autorité d'estimation de procéder à une mise à jour de l'estimation de l'immeuble. L'autorité intimée s'est à juste titre appuyée sur la valeur indiquée dans l'acte de donation pour établir la valeur vénale. La donation étant intervenue entre des parents et leurs enfants, il n'y a pas de raison de douter que la problématique de la présence d'amiante dans le bâtiment a été prise en considération pour établir la valeur indiquée dans l'acte. Rejet du recours.