VD_OMNI EF.2019.0001 vom 29. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Commission d'estimation fiscale des immeubles | Recours contre la mise à jour de l'estimation fiscale d'une parcelle non construite située en zone village à la suite d'un morcellement. C'est à tort que la Commission d'estimation n'a pas tenu compte de l'intégration de la parcelle dans la zone réservée pour estimer sa valeur vénale. La parcelle ne peut, sans autres examens, être estimée à la même valeur qu'un terrain immédiatement constructible. La possibilité que la parcelle redevienne constructible à l'échéance du délai de validité de la zone réservée ne peut être prise en compte, en vertu de l'art. 8 al. 3 RLEFI, que si cela se reflète déjà dans le prix des transactions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La cause a fait l'objet d'une coordination (art. 34 ROTC). Recours admis et renvoi de la cause à l'autorité intimée afin qu'elle procède à une nouvelle estimation.