VD_OMNI EF.2018.0004 vom 11. September 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles | Confirmation de l'estimation fiscale d'un appartement de 95m2 avec terrasse attenante et deux places de parc dans le parking souterrain, sis au rez-de-chaussée inférieur d'un bâtiment neuf en PPE, situé à Pully. La fixation de la valeur vénale n'est pas contestée, au contraire de la valeur de rendement. La surface d'une pièce disponible et ajourée doit être prise en considération dans la détermination de cette valeur. Les recourants font valoir qu'un loyer de 442 fr. le mètre carré pour leur appartement, soit 3'500 fr. par mois, serait trop élevé au regard des prix actuels du marché. Le Tribunal retient cependant, compte tenu des éléments de comparaison qu'il détient, qu'un tel loyer est relativement élevé, sans être encore excessif. Il arrive d'ailleurs au même résultat d'estimation en retenant un loyer de 385 fr./m2, comme le demandent les recourants.