VD_OMNI EF.2018.0002 vom 30. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles des districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud | Estimation fiscale d'un droit de superficie inscrit au registre foncier comme droit distinct et permanent. Nouvelle décision rendue en cours de procédure. C'est à juste titre que l'autorité intimée s'est fondée sur le coût de construction pour arrêter la valeur vénale du DDP. L'estimation ECA poursuit des buts différents; elle ne porte par ailleurs pas sur l'entier de la parcelle, contrairement au droit de superficie. Recours rejeté.