VD_OMNI EF.2018.0001 vom 14. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles | Recours interjeté contre une décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles (CEFI) adaptant l'estimation fiscale d'une parcelle à 516'000 fr. contre 2'400 fr. auparavant en raison de sa soustraction à la LDFR. - L'argument du recourant selon lequel une nouvelle estimation fiscale est prématurée compte tenu de l'incertitude liée à l'affectation définitive de la parcelle par le nouveau plan directeur cantonal ne peut être suivi. La décision doit s'examiner sous l'angle du droit prévalant au moment de son prononcé. La parcelle du recourant est sise en zone village constructible. Vu ses caractéristiques, il est peu probable qu'elle soit dézonée (consid. 4). Si tel devait être le cas, le recourant pourrait demander la révison de l'estimations de son immeuble (consid. 5). - L'estimation fiscale de la CEFI, qui s'est fondée sur les prix pratiqués dans la région pour un terrain comparable, est justifiée (consid. 5). Recours rejeté.