VD_OMNI EF.2017.0002 vom 30. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Vevey | Estimation fiscale d'un immeuble en propriété commune d'époux en instance de divorce. Qualité pour recourir (consid. 1): le recourant a un intérêt digne de protection à ce que l'estimation fiscale contestée soit revue à la hausse, afin de s'en prévaloir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Droit d'être entendu (consid. 2 et 3): le recourant n'a pas été informé de la procédure de réclamation introduite par son épouse, ni invité à s'y déterminer ou à y participer; l'autorité intimée était pourtant au courant de la séparation des époux et de son caractère conflictuel; la décision attaquée ne respecte par ailleurs pas les exigences légales et jurisprudentielles en matière de motivation; le vice n'a pas été reparé en cours de procédure et ne saurait l'être au vu du pouvoir d'examen limité du tribunal. Recours admis et cause renvoyée à l'autorité intimée à charge pour elle de reprendre l'instruction de la réclamation dans le respect du droit d'être entendu du recourant et de motiver sa décision à satisfaction de droit.