VD_OMNI EF.2016.0003 vom 4. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles | Appartement de luxe, jouissant d'une situation privilégiée, acquis en 2012 pour un montant de 5'610'000 fr., alors que les vendeurs l'avaient eux-mêmes acquis neuf mois plus tôt pour un montant de 3'539'880 francs. Estimation fiscale arrêtée au moment de la vente en 2013 à 4'516'000 fr. et révisée en 2016, à la demande de l'acheteur, à 3'190'000 francs. Nouvelle demande en révision de l'acheteur tendant à ce que cette estimation soit fixée à 1'563'526 fr.; maintien par la CEFI de l'estimation révisée à 3'190'000 francs. Rejet du recours contre la décision de la CEFI. Le recourant demande que la valeur locative déterminante au niveau fiscal soit prise en considération pour arrêter la valeur de rendement; or, ces montants ne sont pas comparables et le recours à la valeur locative fiscale doit être écarté. En outre, en retenant une valeur de rendement théorique de 770'000 fr., soit 350 fr. le m2, la CEFI n’a pas abusé du pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu en la présente matière, ceci d’autant moins que cette valeur se révèle plutôt favorable au recourant. S'agissant de la valeur vénale, il n'y a pas lieu de s'écarter du prix de vente, dès lors que le recourant ne fait valoir aucune circonstance postérieure à la décision de 2013, entrée en force. Au surplus, c’est à la suite d’un "coup de cœur" que le recourant a été conduit à s’acquitter d’un prix élevé pour acquérir cet appartement, ce qui ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens de l’art. 9 RLEFI. Enfin, un écart inférieur à 7% sépare l’estimation fiscale de l’appartement du recourant, telle qu’arrêtée par la décision attaquée, et l’estimation la plus élevée des sept autres appartements de l’immeuble.