VD_OMNI EF.2016.0001 vom 13. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ /Commission d'estimation fiscale des immeubles | Estimation fiscale d'un immeuble d'habitation en tenant compte de la moyenne entre la valeur vénale (selon acte de vente notarié) et la valeur de rendement (selon les loyers usuels dans la région). La recourante conteste cette méthode de calcul et soutient la déduction de la valeur capitalisée du droit d'habitation concédé aux vendeurs de l'immeuble, ainsi que de la valeur capitalisée de la rente viagère en faveur de ceux-ci, qui constituent, outre le versement d'un montant en espèce, les deux autres modalités de paiement du prix convenu. Pour ce faire, la recourante préconise un calcul selon l'ALMSD. Elle soutient la même méthode pour la détermination de la valeur de rendement. La cour ne comprend pas sur quelles bases la recourante entend substituer ses propres méthodes de calcul à celles prévues par la loi et appliquées par l'autorité intimée sans abus ni excès de pouvoir d'appréciation. Rejet du recours et confirmation de l'estimation fiscale litigieuse.