VD_OMNI EF.2015.0003 vom 15. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ et Y.________ /Commission d'estimation fiscale des immeubles | Recours contre l'estimation fiscale de l'appartement des recourants, acquis en 2014. Pour ce qui concerne la valeur vénale, un éventuel "coup de cœur" entraînant les acquéreurs à payer un prix élevé ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant de ne pas retenir le prix de vente comme valeur vénale déterminante. Concernant la valeur de rendement, au vu de toutes les circonstances, et en particulier des éléments de comparaison fournis par l'autorité intimée, il s'avère raisonnable de baisser légèrement la valeur de rendement retenue. Toutefois, comme la différence entre l'estimation de l'autorité intimée et celle du tribunal est inférieure à 5%, il n’y a pas lieu de de corriger l'estimation fiscale contestée. Rejet du recours. Par arrêt du 15 novembre 2016 (dans l'affaire 2C_494/2016), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre cet arrêt.