VD_OMNI EF.2014.0005 vom 17. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.et B.X.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Confirmation de l'estimation fiscale attaquée, la différence avec l'estimation obtenue par le Tribunal étant inférieure à 5%. La surface nette à prendre en considération dans la définition de la valeur de rendement de la villa des recourants doit tenir compte de la buanderie enterrée, quand bien même deux machines sont installées dans ce local, ceci d’autant plus que deux chambres sont également aménagées à ce niveau. En outre, à l’image du garage et de la place de parc extérieure, qui ne font pas partie de la surface habitable, la cave doit être prise en considération dans la détermination de la valeur de rendement. En fixant des loyers de 330, respectivement 200 fr. le m2, en distinguant les parties habitables de la villa de celles qui ne le sont pas, l’autorité intimée n’a nullement excédé le pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu en la matière.