VD_OMNI EF.2014.0004 vom 13. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ et Y.________ /Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Estimation de la valeur fiscale d'un appartement en PPE. Les travaux entrepris par les recourants après l'acquisition de l'appartement, d'une valeur approximative de 230'000 fr., n'ont pas à être pris en compte pour déterminer la valeur vénale de l'immeuble, l'autorité intimée n'expliquant pas dans quelle mesure les aménagements réalisés généreraient une plus-value. La valeur vénale déterminante est celle qui ressort de l'acte de vente de l'appartement, comme l'a retenu l'autorité intimée dans la décision attaquée. La valeur de rendement doit en revanche être revue. Compte tenu des configurations du logement, une valeur de 300 fr. le m2, en lieu et place de 350 fr., doit être retenue. La surface de l'appartement indiquée au Registre foncier ne correspondant pas à la réalité, il y a lieu de la calculer à nouveau sur la base des recommandations de 2008 émises par diverses associations professionnelles de l'immobilier, relatives au calcul des quotes-part de propriétés par étages dans le canton de Vaud. Admission du recours et réforme de la décision attaquée.