VD_OMNI EF.2014.0001 vom 1. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles | Confirmation de l'estimation fiscale d'une maison villageoise, révisée à la suite de travaux d'aménagement de quatre appartements dans les volumes intérieurs. La valeur de rendement résulte de la capitalisation de l'état locatif annuel, 81'720 fr., à un taux de 7%, ce qui n'est pas arbitraire, même si un taux de 8% aurait été plus adéquat pour tenir compte du rattrapage d'entretien. Pour déterminer la valeur vénale, il n'y a pas lieu de s'écarter du prix de vente de 1'290'000 fr., qui représente la valeur marchande de l'immeuble au jour de la vente. En retenant au final une valeur vénale de 1'800'000 fr., la commission n'a pas excédé le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en la matière. En multipliant le coût du mètre cube par le cubage total du bâtiment, en pondérant la valeur intrinsèque de 20% pour tenir compte de la vétusté de celui-ci, et en ajoutant le prix du terrain, soit 500 fr. en zone constructible dans la région, le Tribunal parvient au même résultat que la commission.