VD_OMNI EF.2012.0002 vom 23. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
Hoirie de feu A.X.________, B.X.________, C.X.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lavaux | Estimation fiscale d'une parcelle sise en zone agricole, supportant un bâtiment d'habitation de trois étages, un atelier de menuiserie et une construction annexe. Recours des héritiers, propriétaires en main commune du bien-fonds. La CEFI a sous-évalué la valeur de rendement de l'immeuble, en ne tenant pas compte de la superficie du deuxième étage, utilisé en partie pour l'habitation et pour le dépôt d'effets personnels des habitants du premier étage. La CEFI a en revanche surévalué la valeur vénale de la parcelle, en se référant à la valeur intrinsèque calculée par l'expert désigné par les parties. Le calcul de la valeur vénale peut intégrer une composante de rendement. Compte tenu de l'important écart existant entre la valeur de rendement et la valeur intrinsèque, ainsi que de la situation particulière de la parcelle, il se justifie de confirmer l'appréciation de l'expert, qui accorde une pondération d'environ 1/3 à la valeur intrinsèque et d'environ 2/3 à la valeur de rendement pour établir la valeur vénale de l'immeuble. Prise en compte de la valeur des terrains agricoles non attenant à l'immeuble, que la CEFI n'a pas évaluée. Recours partiellement admis.