VD_OMNI EF.2011.0007 vom 3. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._____________ c/Commission d'estimation fiscale des immeubles | Confirmation du refus de la CEFI d'entrer en matière sur une réclamation interjetée sept mois après la notification de la nouvelle estimation fiscale, donc tardive. Le fait que la CEFI ait tardé à statuer n'est pas un motif de nullité de la décision. En outre, la recourante ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'a jamais eu connaissance de ce qu'une procédure sur réclamation était engagée. Au surplus, aucune raison ne commande de revenir sur cette nouvelle estimation fiscale, ceci d'autant plus que la recourante avait initialement requis une modification en expliquant que l'estimation était trop basse et qu'elle se plaint à présent de ce qu'elle est trop élevée. Or, elle a entre-temps vendu l'immeuble pour un prix équivalent au double du montant de l'estimation qu'elle revendique.