VD_OMNI EF.2011.0006 vom 19. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._____________, Y.______________ c/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district d'Aigle | Estimation fiscale d'un immeuble. Valeur de rendement. Surface habitable déterminante. Les instructions du Chef du Département des finances pour les Commissions de district d'estimation fiscale des immeubles ne donnent aucune précision sur la manière de calculer la surface habitable. On peut toutefois s'inspirer des règles qui ont été développées en matière de détermination de la valeur locative. En application de ces règles, la pièce litigieuse au sous-sol n'entre pas dans le calcul de la surface habitable, mais doit être prise en compte dans la détermination de la valeur de rendement. En l'espèce, compte tenu du type d'habitation, de son emplacement et du marché locatif dans la région, le prix unitaire au m2 retenu pas la CEFI doit être corrigé à la baisse. Décision réformée.