VD_OMNI EF.2011.0005 vom 21. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.___________ c/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Estimation fiscale d'une parcelle que le contribuable a achetée. Recours au motif que l'estimation fiscale devrait être fixée à 80% de sa valeur vénale (fixée par l'expert). Or, comme l'autorité de céans a déjà eu l'occasion de le relever (arrêt EF.2010.0003 consid. 2b), il ne ressort d'aucun texte ni d'aucune jurisprudence que la valeur de l'estimation fiscale devrait correspondre à un pourcentage de la valeur vénale. Les allégations du recourant au sujet de la pratique invoquée sont du reste dépourvues de toute indication relative à une base légale. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a procédé à la taxation de la parcelle en effectuant la moyenne entre la valeur de rendement fournie par le propriétaire et capitalisée au taux de 7,5% l'an (conforme à l'art. 7 RLEFI) et la valeur vénale figurant dans l'acte de vente notarié. Recours rejeté.