VD_OMNI EF.2011.0004 vom 19. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________, B.X.________ /Commission d'estimation fiscale des immeubles | L'événement justifiant la révision de l'estimation est, en l'espèce, la conclusion de l'acte de vente de l'appartement et non la demande de révision elle-même. La nouvelle estimation fiscale doit ainsi prendre effet au 31 décembre de l'année durant laquelle cette vente est intervenue. La commission compétente a ramené l'estimation fiscale de l'appartement des recourants de 180'000 à 130'000 fr., soit le prix d'acquisition. Cette décision étant entrée en force, elle ne peut plus aujourd'hui être remise en question autrement que par l'effet de la voie extraordinaire de l'art. 23 LEFI. Or, les recourants n'invoquent aucune modification notable des circonstances justifiant que cette estimation soit encore réduite.