VD_OMNI EF.2011.0003 vom 23. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._____________,Y._____________/Commission d'estimation fiscale | Selon une jurisprudence constante, le recours à la valeur locative déterminante au niveau fiscal pour déterminer la valeur de rendement d'un immeuble doit être écarté.