VD_OMNI EF.2011.0002 vom 27. September 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________ et B.X.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lavaux | Révision de l'estimation fiscale d'une villa après la vente de celle-ci. Réduction de l'estimation arrêtée par l'autorité. La valeur de rendement doit être recalculée, la surface habitable s'avérant inférieure à celle déclarée par les propriétaires. Aucun élément ne permet en revanche de retenir que la valeur fixée dans l'acte de vente l'aurait été à un montant supérieur à la valeur réelle. Dès lors, le prix de vente est censé représenter la valeur marchande de la villa au jour de la vente.