VD_OMNI EF.2010.0002 vom 20. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________, B.X.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district d'Aigle | Appartement acquis aux enchères forcées en 2004 par la mère de la recourante, qui l'a reçu ultérieurement en donation en 2005, avant de le vendre à son tour en 2009. Demande de celle-ci tendant à ce que la révision de l'estimation fiscale rétroagisse en 2004. La mise à jour de l'art. 20 LEFI peut soit intervenir d'office, soit sur requête du propriétaire. En revanche, il appartient exclusivement à celui-ci de requérir la révision au sens de l'art. 23 LEFI. Dès lors, la commission d'estimation fiscale n'était pas tenue de procéder d'office à une nouvelle estimation au moment de l'acquisition de l'appartement par la mère de la recourante, en vente forcée. Il incombait au contraire à celle-ci puis, après la donation, à la recourante de présenter une demande motivée, conformément à l'art. 23 LEFI, en rendant vraisemblable que la valeur fiscale avait notablement diminué depuis lors. En revanche, la vente ultérieure de l'appartement en 2009 est un événement déclencheur d'une révision de cette estimation. Réduction du montant de l'estimation du fait que la commission s'est écartée sans motif du taux de capitalisation de 8% pour calculer la valeur de rendement de l'appartement.