VD_OMNI EF.2009.0004 vom 18. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________, B.X.________/Commission d'estimation fiscale | Les instructions CEFI ne fournissent aucune indication concernant le taux de capitalisation à appliquer pour calculer la valeur de rendement d'un garage. L'autorité intimée l'a fixé à 6 % sans pour autant fonder sa décision sur des critères objectifs et concrets. Annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle procède à un calcul documenté du taux de capitalisation à utiliser pour le calcul de rendement du garage acquis par les recourants.