VD_OMNI EF.2008.0008 vom 1. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. /Commission d'estimation fiscale des immeubles du district d'Oron | Lorsqu'elle invoque un élément susceptible de renverser la présomption consacrée à l'art. 6 al. 2 LMSD qui s'applique in casu par analogie, l'autorité fiscale doit supporter le fardeau de la preuve; le contribuable doit en revanche rendre vraisemblable qu'il n'existe aucune relation particulière entre les parties au contrat et que le libre marché a fonctionné. Acquisition d'un immeuble aux enchères publiques sans que l'acquéreur soit créancier gagiste au sens de l'art. 9 REFI. La Commission d'estimation ne pouvait s'écarter sans autres motifs du prix d'adjudication. En l'espèce elle aurait dû retenir le prix fixé par l'expert désigné par l'Office des poursuites comme valeur vénale et non pas une ancienne estimation surévaluée. Sauf le cas de circonstances particulières où le propriétaire se trouve dans une relation étroite avec le locataire, il y a lieu de prendre en considération pour calculer la valeur de rendement de l'immeuble le loyer effectif à l'exclusion d'un loyer estimé ne correspondant pas à la réalité.