VD_OMNI EF.2008.0006 vom 15. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.________ c/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Les recourants contestent la valeur de rendement retenue par la commission d'estimation fiscale pour établir la valeur fiscale de leur bien immobilier. A l'appui de son calcul, la commission a produit des annonces disponibles en ligne proposant la location de villas situées sur la même commune et dans les environs. Or, selon les dispositions légales relatives au calcul de la valeur de rendement d'un immeuble, à défaut de loyer, le revenu locatif est déterminé par la surface habitable et le prix unitaire par mètre carré. Selon les instructions du Chef du département des finances (instructions CEFI), les commissions d'estimation sont tenues d'établir pour leur district des valeurs moyennes. Il est dès lors incorrect d'estimer le loyer hypothétique d'une villa en se fondant uniquement sur des annonces parues en ligne proposant la location d'objets dont il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure ils sont comparables à l'objet litigieux. Le recours est admis et le dossier renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle estime, conformément aux instructions du CEFI, par une méthode comparative, ou à défaut, par le calcul de la surface habitable et du prix unitaire au m2, la valeur de rendement.