VD_OMNI EF.2008.0005 vom 29. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ /Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Vevey | Estimation fiscale d'un appartement affecté à l'exploitation de l'hôtel dans lequel il est situé. Valeur de rendement contestée. La méthode retenue par la CEFI, qui se fonde sur un prix au m2 usuel pour fixer un loyer fictif, doit être écartée, car elle ne prend pas en compte les particularités de la situation du recourant qui ne peut ni habiter ni mettre en location son appartement, mais seulement prétendre à une participation au bénéfice de l'exploitation de l'hôtel. La méthode préconisée par le recourant, qui se fonde sur une moyenne des revenus d'exploitation, doit également être écartée, car elle repose sur des critères fluctuants. Décision annulée et renvoi de la cause à la CEFI afin qu'elle procède à une nouvelle estimation fiscale de l'appartement du recourant en se référant aux règles prévues à l'art. 27 RLEFI, consacrées à l'estimation des hôtels et des établissements analogues.